«Le projet de loi relative aux règles générales de prévention des risques d’incendie et de panique dote pour la première fois, des officiers de la Protection civile de prérogatives de la police judiciaire en matière de constat des infractions mettant en péril la vie des individus et de prise des dispositions nécessaires», c’est ce qu’a fait savoir avant-hier le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Noureddine Bedoui, en présentant le projet de loi devant la Commission juridique, administrative et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Mahdjoub Bedda.
Le Ministre a indiqué que l’initiation de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la dynamique d’adaptation et d’actualisation des textes législatifs. Il a cité l’ordonnance 76-4 relative aux règles de la prévention des risques d’incendie, «devenue caduque et ne répondant plus aux nouvelles exigences induites par l’augmentation de la concentration urbaine et des programmes de logements, l’apparition de plus en plus croissante de nouvelles entreprises commerciales et l’ouverture du marché sur de nouveaux matériaux de construction».
Il a souligné que ce texte de loi a été dicté également par l’apparition de nouveaux établissements, notamment les gares, les stations de métro, les grands aéroports, les parkings modernes, les restaurants flottants, les tentes de grand format et autres installations modernes.
Selon le Ministre Bedoui, le projet de loi fixe clairement les sanctions pénales auxquelles s’exposent les auteurs de graves infractions et engage, sous peine des sanctions, la responsabilité des concepteurs et constructeurs, qu’ils soient bureaux d’études, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, installateurs d’équipements ou exploitants d’établissements recevant le public.
Il prévoit également, a-t-il ajouté, l’activation du rôle de la commission centrale et des commissions de wilayas de prévention des risques d’incendie et de panique. «Ces commissions seront installées dès la promulgation de la loi afin d’entamer rapidement le traitement des dossiers de mise en conformité de la sécurité des établissements recevant du public et les constructions ne répondant pas aux règles de sécurité requise et d’assurer l’évacuation des personnes à mobilité réduite en cas de sinistre», a-t-il dit.
Samira Saïdj