155 dossiers transmis à la justice

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Les services du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ont enregistré durant un mois 753 interventions qui ont été accomplies sur le terrain, et qui se sont soldées par l’établissement de procès, rapports, le transfert de 155 dossiers à la justice, la saisie de produits alimentaires, et la fermeture de locaux commerciaux. Pour ce qui est du contrôle de la qualité les brigades ont effectué 337 interventions qui ont permis le prélèvement de 33 infractions, dont la plupart, c’est-à-dire, 60 % des infractions, relèvent du non étiquetage des produits, et 33 % pour la vente de produits de consommation qui ne présentent pas les normes requises par la loi. Quant au contrôle de la pratique commerciale, les mêmes services ont signalé 416 interventions dans ce domaine, qui ont amené la constatation de 183 infractions et le transfert de 122 dossiers aux mains de la justice ainsi que la fermeture de 3 locaux commerciaux. La majorité des infractions remarquées par les brigades d’interventions ont trait au non affichage des prix qui est de 24 % et de 32 % pour l’opposition au contrôle, non déclaration des prix avec 16 %, le défaut de factures 21 %, pratique commerciale sans registre avec 1%, et données erronées avec 0,54 %. D’autre part, les services du commerce ont estimé la somme due à la fraude fiscale à raison de 282 millions de centimes. Ainsi, parmi les infractions les plus exposées se trouvent en tête le non affichage des prix et l’opposition au contrôle qui accumulent à elles seules 66 % de la totalité des infractions commises

Fahem H.

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