Les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, fixées par les dispositions de la loi N°08/15 du 20 juillet 2008 et dont les délais avaient expiré le 02 août 2016, seront prorogées jusqu’au 02 août 2019.
En effet, sur instruction N°112 du 02 septembre 2017 du Premier ministre, M. Ahmed Ouyahia, adressée au ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, ces règles de mise en conformité des constructions illicites et/ou inachevées seront encore en vigueur pour 02 années supplémentaires. Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme a également saisi ses directions au niveau des wilayas, afin d’en informer les communes. C’est donc le soulagement pour d’innombrables citoyens qui n’ont pas pu se régulariser pour différentes raisons, notamment en milieu urbain. Quant à ceux habitant les zones rurales, il faut souligner qu’on ne se bouscule pas au niveau des communes. L’engouement attendu n’a, en effet, pas eu lieu, à cause notamment des coûts que cela induit aux ménages. Il faut rappeler que pour un plan architectural, pas moins de 20 000 dinars sont exigés par la plupart des bureaux d’architecture, en plus de l’expertise en génie civil que doivent élaborer des ingénieurs, et cela sans compter les frais du certificat de possession ou de l’acte de propriété ainsi que des dépenses liées à l’enregistrement, à la publication dans la presse écrite… Ce n’est pas évident pour les couches moyennes, qui ont déjà excessivement dépensé dans la construction de leurs habitations, de continuer encore à mettre la main à la poche pour cette fameuse régularisation administrative. Et l’on prédit déjà que l’Etat prorogera encore les dispositions de cette loi après 2019.
Amayas idir