Le chef de l’état, Abdelkader Bensalah, a signé mercredi dernier la loi de Finances de 2020, lors d’un Conseil des ministres qu’il a présidé. La loi, adoptée le 28 novembre par le Conseil de la Nation et le 14 novembre par l’APN, prévoit un déficit budgétaire de -1.533,4 milliards (mds) DA (-7% du PIB) et un déficit du Trésor de -2.435,6 mds DA (-11,4% du PIB). Elle prévoit également une baisse de 8,6% à 7.823 mds DA des dépenses publiques, avec un recul de 1,2% des dépenses de fonctionnement et de 18,7% des dépenses d’équipement.
Le budget des transferts sociaux s’élève à 1.798,3 mds de DA, soit 8,4 % du PIB. Quelques 33.179 postes budgétaires dont 16.117 nouveaux postes sont inscrits au titre de 2020. Les recettes globales du budget passeront à 6.200,3 mds Da en 2020, en baisse de 7% par rapport à 2019, en raison notamment du recul de la fiscalité pétrolière à 2.200,3 mds Da. La loi a été élaborée sur la base d’un prix référentiel du baril de pétrole à 50 dollars/baril et d’un prix de marché à 60 dollars, ainsi qu’un taux de change de 123 DA/dollar. Elle table sur une croissance économique globale à hauteur de 1,8 % et sur le même taux pour la croissance hors hydrocarbures. Elle prévoit un taux d’inflation à 4,08 %.
Augmentation d’impôts et une nouvelle taxe sur les véhicules
La loi prévoit par ailleurs l’institution d’une taxe annuelle sur les véhicules automobiles et engins roulant, due lors de la souscription d’un contrat d’assurance par les propriétaires et fixée à 1.500 DA pour les voitures de tourisme et à 3.000 DA pour les autres véhicules. En outre, il est décidé d’augmenter la taxe sur les titres de transports individuels ou collectifs délivrés aux résidents pour un parcours international, la portant de 500 DA à 1.000 DA pour chaque voyage par voie routière ou ferroviaire. Aussi, le relèvement du timbre imposé aux cartes de résidences délivrées aux étrangers, de 3.000 DA à 6.000 DA pour les cartes d’une durée de deux ans et de 15.000 DA à 30.000 DA pour les cartes de 10 ans est également instauré par la loi.
Aussi, l’augmentation de la Taxe intérieure de consommation (TIC), applicable aux véhicules de grosses cylindrées, est augmentée de 30% à 60% avec l’extension de son champ d’application aux véhicules à essence d’une cylindrée excédent 1.800 cm3 et les véhicules diesel d’une cylindrée supérieure à 2.000 cm3.
Hausse de la taxe de domiciliation bancaire
Pour ce qui est des importations, la loi prévoit une augmentation de la contribution de solidarité applicable aux importations de marchandises afin d’atténuer le déficit de la CNR (Caisse Nationale de Retraite), la portant de 1% à 2%. La taxe de domiciliation bancaire pour les biens et marchandises destinés à la revente en l’état va également augmenter, passant de 0,3% à 0,5%. Pour les importations des kits rentrant dans les collections CKD/SKD cette taxe passera à 1%, alors que les importations de services seront soumises à un taux de 4% (contre 3% actuellement).
L’assemblage des micro-ordinateurs sera à son tour régi par le dispositif CKD/SKD et ne bénéficiera donc plus du taux réduit de la TVA. Les téléphones portables seront par contre exclu du champ d’application du dispositif de montage CKD/SKD et seront soumis à un régime unique avec une augmentation du droit de douane auquel ils sont soumis, de 5% à 30%.
En 2020, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, augmente à son tour, passant à une fourchette allant de 1.500 DA à 2.000 DA (contre une fourchette actuelle de 1.000 DA à 1.500 DA) pour les locaux à usage d’habitation et à une fourchette de 4.000 DA à 14.000 DA (contre 3.000 DA à 12.000 DA) pour les locaux à usage professionnel, commercial ou artisanal.
Pour les terrains aménagés pour camping et caravanes, la fourchette de cette taxe passera à 10.000 DA-25.000 DA (contre 8.000 à 23.000 Da) alors que les locaux à usage industriel commercial ou artisanal produisant de grandes quantités de déchets seront soumis à des tarifs de 22.000 à 132.000 DA (contre 20.000 à 130.000 DA actuellement). Les revenus tirés de la location des salles des fêtes et celles destinées à l’organisation de séminaires et de meeting seront soumis à la catégorie bénéfices professionnels de l’IRG, au lien d’un IRG à 15% actuellement. Le taux d’IRG appliqué sur l’activité de consulting est rehaussé pour sa part, pour être fixé dans une fourchette allant de 10% à un taux proportionnel de 26% (contre un taux fixe de 10% actuellement).
Les ventes en ligne de biens numérisés et certains services fournis par voie électronique exploités en Algérie seront d’autre part soumis à la TVA en application du taux réduit de 9%. L’abattement applicable sur les redevances pour le cas des contrats portant sur l’utilisation de logiciels informatiques sera réduit à 30% contre 80% actuellement. Pour les activités du BTPH, il est décidé d’annuler la réfaction de 25% au titre du chiffre d’affaires soumis à la TAP.
La loi de finances 2020 a instauré par ailleurs une restructuration de l’impôt sur le patrimoine, applicable sur les biens immobiliers et mobiliers comme les véhicules et motocycles de luxe, les yachts et bateaux de plaisance, les avions de tourisme, les chevaux de course, les objets d’art et les meubles et bijoux. Alors que cet impôt était imposé selon des taux proportionnels, il est désormais soumis à un taux unique fixé à 1 pour cent.
Révision également en hausse de l’éco-fiscalité
L’éco- fiscalité connait à son tour quelques légères augmentations dans le cadre de la loi de finances 2020. Ces augmentations touchent la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement, la taxe d’incitation au déstockage des déchets industriels, la taxe complémentaire sur la pollution atmosphérique d’origine industrielle, la taxe complémentaire sur les eaux usées, la taxe sur les huiles lubrifiantes ainsi que la taxe spécifique sur les sacs en plastique.
La taxe additionnelle sur les produits tabagiques est à son tour augmentée pour être portée de 11DA à 22 DA par paquet. La taxe d’efficacité énergétique pour les produits fabriqués localement et les produits importés est pour sa part réaménagée, alors que les produits à très forte consommation en électricité (classe D à G) seront autorisés à l’importation, mais fortement taxés (40%)