L’avant-projet de loi de finances 2020, présenté mercredi en conseil du Gouvernement, autorise les citoyens à importer des véhicules touristiques d’occasion de 3 ans, à leurs propres frais et paiement des droits et taxes afférents.
Intervenant lors de la réunion du conseil du Gouvernement, le Premier ministre a appelé à « la concrétisation de la décision d’autoriser les citoyens à importer des véhicules d’occasion de moins de trois (3) ans, à leurs propres frais, et dans le respect des normes et standards internationaux, notamment la protection de l’environnement ». Cette mesure intervient en réponse aux revendications récurrentes des parlementaires, des représentants de la société et des consommateurs.
De son côté, le ministre du Commerce, Said Djellab avait, rappelle-t-on, précisé que ce retour, projeté par le Gouvernement, de l’importation des véhicules d’occasion, permettrait de « faire pression » sur le marché des véhicules assemblés localement. « L’importation des véhicules d’occasion constituera un facteur exogène favorisant la baisse des prix, et donnera au citoyen la chance d’acquérir un véhicule, en fonction de ses moyens », a ajouté M. Djellab, soulignant l’importance « d’examiner tous les aspects relatif à ce dossier afin de ne pas altérer le pouvoir d’achat des citoyens et créer un marché automobile équilibré en Algérie ».
L’approche en cours d’élaboration par les ministères des Finances et du Commerce inclut le passage par la voie bancaire pour le paiement des véhicules importés ainsi que les tarifs douaniers à fixer pour ce genre de transaction. En 2016, l’importation des véhicules neufs a été soumise au système des quotas, avant d’être suspendue à partir de l’année 2018.
Investissement étranger : levée des restrictions de la règle 51/49 %
L’avant-projet de loi de finances 2020 propose, par ailleurs, la levée des restrictions prévues dans le cadre de la règle 51/49 % applicables aux investissements étrangers en Algérie pour les secteurs non stratégiques. Cette mesure vise, selon le communiqué des services du Premier ministre, « à renforcer l’attractivité de l’économie nationale ». Instaurée en vertu de la loi finances 2009, la règle dite 51/49 % fixe la part de participation d’un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49%, contre un taux de 51% du capital social pour l’investisseur local.
En 2016, cette règle a été retirée du code de l’investissement, dans le cadre de la réforme du Codes des investissements, pour être encadrée, depuis, par les lois de Finances successives. Dans l’objectif de drainer des capitaux étrangers au profit de l’économie nationale, créer de la richesse et des emplois et la promotion des activités économiques dans plusieurs secteurs, qui pâtissent de contraintes et d’entraves inhibant l’acte d’investir, le Premier ministre a appelé à la mise en place de tous les mécanismes pratiques à même d’améliorer le climat d’affaires et de réunir toutes les conditions incitatives.
Pour encourager l’investissement local, M. Bedoui a appelé à l’exonération des start-up et des investissements des jeunes porteurs des projets des différents impôts et taxes et la mise en place de mesures incitatives, à même de leur faciliter l’accès au foncier aux fins d’extension de leurs projets. M. Bedoui a ordonné de charger une commission composée des ministères des Finances, de l’Industrie, de l’Environnement, du Travail, du Commerce et de l’Agriculture, de proposer une série de mesures et de facilitations indispensables, au titre de ce projet de loi, en vue d’amener cette catégorie d’entreprises à concrétiser ses projets.
Proposition d’impôts sur la fortune
L’avant-projet de loi de finances 2020 (PLF), propose aussi le renforcement des impôts et taxes sur la fortune et les biens en fonction des signes de richesse mobilière et immobilière. Cette proposition vise à « assurer une meilleure répartition des charges fiscales entre les citoyens », a indiqué un communiqué des services du Premier ministre. L’imposition d’un impôt, allant de 1% à 3,5%, sur tout patrimoine d’une valeur supérieure à 50 millions de dinars avait été introduite dans le projet de loi de finances (PLF) 2018 avant sa suppression, sur proposition de la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Les biens visés dans le PLF 2018 étaient essentiellement les biens immobiliers, les véhicules particuliers d’une cylindrée supérieure à 2.000 cm3 (essence) et de 2.200 cm3 (gasoil), les yachts et bateaux de plaisance, les chevaux de course, les avions de tourisme, les objets d’art estimés à plus de 500.000 DA, les bijoux et pierreries, or et métaux précieux. Cependant, la commission des finances et du budget de l’APN avait ensuite proposé, dans le cadre des propositions d’amendements relatives au PLF 2018, de supprimer la disposition relative à l’imposition d’un impôt sur la fortune afin d' »éviter une fuite des capitaux vers le circuit informel ».
La commission avait alors expliqué qu »il était très difficile d’appliquer cet impôt sur la fortune du fait du faible niveau de digitalisation au niveau des services des Finances, ce qui rendait très compliqué l’identification et le recensement des fortune »‘. Un tel impôt aurait constitué une « double imposition » du fait que les personnes activant dans le secteur formel sont déjà soumises à plusieurs impôts et taxes, avait argué la commission. Pour rappel, un impôt sur le patrimoine avait été institué par la loi de finances de 1993, mais ses recettes sont demeurées très faibles.