Introduction
Le droit à l’information est un principe consacré et garanti par les lois de la République pour le citoyen. La société algérienne est en droit d’exiger des médias une information honnête, complète, pluraliste et indépendante de toute pression politique, financière ou commerciale. Premiers concernés par la liberté d’informer, la presse, et plus particulièrement le journaliste algérien qui est, depuis avril 2001, otage des amendements du code pénal validés par les deux Chambres parlementaires, à savoir l’Assemblée populaire national et le Conseil de la nation.
Les deux amendements consignés dans les articles 144 bis et 144 bis 01 prévoient des peines d’emprisonnement allant de trois mois à deux années de prison ferme et des amendes dont l’évaluation est arrêtée avec cette arrière-pensée de provoquer tout simplement le dépôt de bilan de l’entreprise médiatique. Un journal condamné pour diffamation encourt, en effet, le risque de se voir infliger une amende allant de 500 000 DA à 2 500 000 DA.
Depuis 1999, sept journalistes algériens ont purgé des peines d’emprisonnement allant de deux mois à deux années de prison.
De 2004 à 2005, ils sont dix-huit journalistes à être condamnés à la prison ferme. Les jugements étaient de 2 mois à une année de prison ferme.
L’Algérie qui, était citée, jadis, comme exemple et modèle d’ouverture démocratique grâce à la liberté de ton de sa presse, a été reléguée à partir 2004 à la case » des pays autoritaires « , régulièrement interpellée par les institutions internationales pour ses violations répétées du droit à la liberté d’expression et de la presse.
En Introduisant expressément dans le code pénal des dispositions relatives au délit de presse, les autorités ont, de fait, rendu caduque la loi 90. 03, portant code de l’information qui, quand bien même il était qualifié de » code pénal bis « , avait permis l’extraordinaire ouverture médiatique à l’orée de la décennie 1990.
Il y a là, sans l’ombre d’un doute, une volonté d’entraver l’exercice libre de la profession du journaliste et partant l’empêchement dans notre pays de toute expression libre et de l’émergence d’un réel débat démocratique dans notre pays.
Les condamnations en série des professionnels des médias, deux cents selon le chiffre annoncé dans le document portant grâce présidentielle du 5 juillet 2005, sont là pour attester, si besoin est, d’une instrumentalisation systématique de l’appareil judiciaire chaque fois qu’un produit journalistique est jugé hors des normes officiellement établies et concédées en guise de liberté d’expression ».
Aussi, les mesures de » clémences décrétées au profit des journalistes « , objet de poursuites judiciaires pour délit de presse, ne sont nullement de nature à restaurer la liberté de la presse en Algérie tant que demeurent des dispositions coercitives du code pénal.
Un constat d’autant plus triste quand il s’agit d’une corporation qui été particulièrement ciblée par le terrorisme islamiste. Un terrorisme qui a ravi la vie à pas moins de 116 journalistes et assimilés entre 1993 et 1997.
Succédant donc à cette vague meurtrière des années quatre –vingt-dix, le harcèlement judiciaire des journalistes a fini par instaurer un véritable climat de terreur dans les rédactions.
Une sorte d’obligation à » l’auto-censure » a fini par gagner y compris les espaces rédactionnels traditionnellement ouverts, libres et au ton osé.
La presse étant par définition un canal d’information en même temps qu’un contre- pouvoir au même titre, d’ailleurs que l’auguste Assemblée populaire nationale, dans laquelle vous êtes appelés à siéger dans quelques jours.
Au regard de la Constitution, les représentants du peuple constituent à l’Assemblée nationale le pouvoir législatif, dépositaire en somme de la souveraineté populaire.
Vous qui êtes candidats (es) aux élections législatives de mai 2007 :
o Seriez-vous prêts(es) à abroger les dispositions du code pénal interdisant l’exercice libre de la profession de journaliste ?
o Êtes-vous d’accord pour la consolidation de mécanismes d’auto-régulation contenus dans la Charte de l’éthique et de la déontologie adoptée par les journalistes en l’an 2000 à Alger ?
oAllez-vous proposer un appui juridique pour renforcer les attributions et les prérogatives du Conseil de l’éthique et de la déontologie installé par les journalistes en l’an 2000 ?
De la Charte de l’éthique et de la déontologie des journalistes algériens
(…)La responsabilité du journaliste vis-à-vis du public prime sur toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de son employeur et des pouvoirs publics.
La mission d’information comporte nécessairement des limites que les journalistes s’imposent et s’appliquent librement. Tel est l’objet de la déclaration des devoirs formulés ici.
Mais les devoirs ne peuvent être effectivement respectés dans l’exercice de la profession que si les conditions concrètes de l’indépendance du journaliste sont réunies. Tel est l’objet de la déclaration des droits qui suit.
Ni loi qui contraint et réprime ni code qui impose et astreint, cette charte de l’éthique et de la déontologie définit un ensemble de règles de conduite basées sur des principes universellement admis. Celles-ci régissent les rapports des journalistes entre eux et entre ces derniers et le public.
Librement acceptées et démocratiquement adoptées, ces règles doivent servir de guide de conduite à la pratique du journalisme.
Un conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie composé de pairs veille au respect de ces principes.
(…)Respecter la vérité quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même et ce en raison du droit que le public a de la connaître.
Défendre la liberté d’information, d’opinion, du commentaire et de la critique.
Séparer l’information du commentaire.
Respecter la vie privée des personnes et leur droit à l’image.
Publier uniquement les informations vérifiées. S’interdire d’altérer l’information. S’efforcer de relater les faits en les situant dans leur contexte.
S’interdire de diffuser des rumeurs.
Rectifier toute information diffusée qui se révèle inexacte.
Garder le secret professionnel et ne pas divulguer ses sources.
S’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation et les accusations sans fondement.
Ne pas confondre le métier de journaliste avec celui de publicitaire ou de propagandiste; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs.
N’accepter de directive rédactionnelle que des responsables de la rédaction et dans le strict respect de la clause de conscience.
S’interdire de faire l’apologie, sous quelque forme que ce soit, de la violence, du terrorisme, du crime, du fanatisme, du racisme, du sexisme et de l’intolérance.
Tout journaliste digne de ce nom, reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, n’accepte en matière d’honneur professionnel que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.
S’interdire de tirer une quelconque faveur d’une situation où sa qualité de journaliste, ses influences et ses relations seraient susceptibles d’être exploitées.
Ne pas solliciter la place d’un confrère, ne pas provoquer son licenciement ou sa rétrogradation en offrant de travailler à des conditions inférieures.
Ne pas confondre son rôle avec celui du juge ou du policier.
Respecter la présomption d’innocence.
Ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents.
Déclaration des droits
Le journaliste a le droit :
Au libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. On ne peut lui refuser l’accès aux sources que par exception et en vertu de motifs dûment exprimés.
A la clause de conscience.
A l’information de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise.
A un statut professionnel.
A la formation continue et au perfectionnement dans le cadre de son travail.
A des conditions socioprofessionnelles nécessaires à l’exercice de son métier. A un contrat personnel dans le cadre des conventions collectives garantissant la sécurité matérielle et l’indépendance économique.
A la reconnaissance et au bénéfice du droit d’auteur
Question
Seriez-vous favorable à l’adoption d’un statut du journaliste que propose le Syndicat national des journalistes pour renforcer justement les droits et les obligations des professionnels des médias ?
Vous engageriez-vous à interpeller le gouvernement au sujet de l’application stricte et rigoureuse de la législation de travail dans le domaine des médias ?
Du Conseil supérieur de l’information
Le code de l’information d’avril 1990 a institué le Conseil supérieur de l’information. Une autorité administrative indépendante de régulation qui a sa charge entre autres :
– de garantir l’indépendance et l’impartialité des organes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision ainsi que l’autonomie respective des professions du secteur;
– de veiller à la qualité des messages ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la culture nationale sous toutes ses formes, notamment en matière de production et de diffusion d’œuvres nationales;
-de veiller à la transparence des règles économiques de fonctionnement des activités d’information;
– de prévenir par ses décisions, la concentration des titres et organes sous l’influence
financière, politique ou idéologique d’un même propriétaire;
-de fixer par ses décisions, les conditions d’élaboration, d’édition, de production, de
programmation et de diffusion des écrits et émissions relatifs aux campagnes électorales;
-de se prononcer sur les conflits relatifs à la liberté d’expression et de conscience qui
opposent les directeurs des organes d’information à leurs collaborateurs aux fins d’arbitrage
amiable;
-d’exercer, à la demande des intéressés, des prérogatives de conciliation pour les situations
conflictuelles inhérentes à la liberté d’expression et au droit des citoyens à l’information,
préalablement à l’engagement, par l’une ou l’autre partie au litige, de toute procédure
devant les juridictions compétentes;
-de fixer les règles et de veiller à la répartition équitable des éventuelles subventions, aides et
subsides accordés par l’Etat aux organes d’information;
– de veiller au respect des normes en matière de publicité commerciale et de contrôler l’objet, le contenu et les modalités de programmation de l’information publicitaire diffusée par les organes d’information;
-de veiller à la diffusion et à la distribution de l’information écrite, parlée et télévisuelle à travers les différentes régions du pays;
-de recueillir auprès des administrations, de tout organe d’information ou entreprise de presse, toutes les informations nécessaires pour s’assurer du respect de leurs obligations respectives. Les renseignements ainsi recueillis par le Conseil ne peuvent être utilisés à d’autres fins qu’à l’accomplissement des missions confiées par la présente loi.
Question
Vous engageriez vous à la relance le Conseil supérieur de l’information qui a été dissous le 26 octobre 1993 ?
De l’édition des publications périodiques
Des centaines de demandes d’autorisation d’édition de publication sont bloquées au niveau de la direction presse et communication du ministère de la Justice sans que les concernés n’obtiennent une quelconque explication de l’autorité en charge de ce dossier, laissant ainsi planer le doute sur les conditions d’établissement de nouvelles autorisations. Cet état de fait est en total contradiction avec les dispositions de la loi vigueur.
Question
Etes-vous pour la réactivation et l’application de l’article 14 du code de l’information d’avril 1990 qui permet à chaque citoyen ou parti politique de lancer un journal, un mois après avoir déposé un dossier au niveau du Procureur de la République territorialement compétent ?
De la levée du monopole de l’Etat sur la publicité
Le Conseil de la nation a procédé lors de la session de juin de 1999 au blocage du projet de loi sur la publicité sans donner une explication valable à sa démarche. Une controverse est née du fait de l’adoption quelques mois auparavant par l’Assemblée populaire nationale du même texte de loi mettant fin au monopole de l’Etat sur le marché de la publicité.
Question
Exigeriez-vous des autorités le déblocage de la loi sur la publicité et demanderiez-vous la levée définitive du monopole de l’Etat sur la publicité des institutions publiques, répartie d’une manière discriminatoires et, par conséquent, devenu un instrument de chantage politique sur les médias ?
De l’ouverture du champ audiovisuel à la concurrence privée
Conformément à l’orientation démocratique de l’Etat algérien au lendemain des événements d’octobre 1988, la législation algérienne a évolué pour consacrer dans l’article 56 de la loi sur l’information d’avril 1990, l’ouverture de la voie à la création de journaux et radiotélévisions privés
Question
Allez-vous exiger le pluralisme au niveau du secteur de l’audiovisuel pour permettre ainsi une sortie de cette situation anachronique induite par le monopole exercé par l’Etat ?
Etes-vous prêts à appeler à l’ouverture des médias audiovisuels publics ?
Un fois ce pas franchi, l’Algérie pourrait passer de la deuxième génération des droits de l’Homme, au niveau de la liberté de la presse à la troisième génération constituant celle des droits à la communication.
Le Syndicat national des journalistes
Alger, le 03 mai 2007