Face à l’inquiétante situation dans laquelle ils se trouvent, après la promulgation de la loi relative à l’exercice de leur fonction, les promoteurs immobiliers de la wilaya de Béjaïa ont adressé une requête au ministre de l’Habitat pour lui demander de proroger les délais de leur mise en conformité qui ont été fixés à dix-huit mois par l’article 79 de la loi portant la référence n° 11/04, datée du 17 février 2011 et publiée le 6 mars de la même année. L’article stipule que les promoteurs immobiliers, en exercice à la date de sa publication, peuvent poursuivre l’exercice de leurs activités et doivent se mettre en conformité avec ses dispositions, dans un délai de dix-huit mois. Dans leur missive, les promoteurs rappellent au ministre que se mettre en conformité pour un promoteur en exercice, c’est obtenir un agrément délivré par le ministère et être inscrit au tableau national des promoteurs immobiliers. Ceci ne peut se faire dans les délais, étant donné que les textes d’application fixant les modalités d’octroi d’agréments ainsi que celles de la tenue du tableau national ne sont parus que le 26 février de l’année en cours, soit une année après la publication de la loi au journal officiel. Ils enchaînent en soulignant que, conséquemment, les premiers dossiers d’agrément n’ont pu être reçus par le ministère qu’à partir du mois de mai 2012 et qu’aucun agrément n’a pu être délivré à la date du 6 septembre 2012, date d’expiration des délais. Ainsi donc, tous les promoteurs immobiliers algériens seront considérés en exercice illégal et l’activité immobilière paralysée, si aucune mesure transitoire n’est mise en place par les autorités compétentes. Ce problème est venu compliquer davantage une activité très mal en point, compte tenu de l’inexistence des textes d’application censés compléter cette loi, notamment en définissant les relations entre le promoteur et l’entrepreneur chargé de la réalisation du projet et les différents modèles de contrat de réservation, de vente sur plan, de règlement de la copropriété de modalités de payement des échéances, de cotisations du promoteur au fond de garantie, des modalités de retrait d’agrément et autres modalités de recours que le promoteur peut introduire en cas de retrait d’agrément. L’absence de ces textes met les promoteurs et les notaires dans une situation très ambiguë par rapport à la réglementation. En conclusion de leur requête, les promoteurs immobiliers de la wilaya de Béjaïa demandent au ministre de proroger d’un semestre les délais et de faire paraître les textes d’application de cette loi tout en délivrant les agréments avant la date requise.
A. Gana