En vue de poursuivre le programme de formation et de perfectionnement de ses membres et surtout de contribuer à la diffusion du droit administratif auprès des professionnels et même du citoyen, le Conseil d’Etat organise, hier et aujourd’hui, en coordination avec le ministère de la Justice, un séminaire international sur le contentieux fiscal et le contentieux relatif aux marchés publics ainsi que la concession et la délégation des services.Toutes ces questions auxquelles il sera fait appel plus fréquemment avec l’ouverture économique de l’Algérie, son accession à l’OMC et l’accord d’association avec l’UE nécessitent une formation continue et adéquate des magistrats qui auront besoin de parfaire et actualiser leurs connaissances professionnelles dans le domaine et surtout de se spécialiser dans la chose administrative.Les dernières mutations politique, sociale et économique qu’a connues l’Algérie et les nouvelles donnes internationales dans lesquelles notre pays est grandement impliqué ont fait émerger de nouveaux types de dispositions et d’affaires qui n’existaient pas auparavant et qui exigent une adaptation de nos magistrats à ces spécialités. Les intervenants lors de ce séminaire international ont été unanimes à relever plusieurs lacunes et difficultés rencontrées dans l’application et l’exécution des décisions administratives pour différentes raisons. La présidente du Conseil d’Etat rappellera que l’arsenal judiciaire existe et qu’il est en constante révision pour le réactualiser mais la non-application des décisions est due essentiellement à l’ignorance des lois. Elle affirmera également que des milliers d’affaires sont traitées annuellement au niveau du Conseil d’Etat et que les affaires qui reviennent le plus sont celles qui ont trait à l’immobilier, le foncier, les biens d’Etat, la fiscalité et la Fonction publique. De son côté, M. Hassen Abdelhamid, conseiller d’Etat à la même institution, relèvera également les lenteurs enregistrées dans le règlement des dossiers et avancera des raisons objectives liées notamment au manque de magistrats administratifs qualifiés et spécialisés du fait que ce volet était encore inconnu il y a quatre années. Il annoncera que l’avant-projet de loi sur les procédures civiles et administratives qui est en discussion au Conseil du gouvernement, s’il est adopté apportera énormément à l’administration judiciaire et constituera une avancée considérable dans la concrétisation de l’obsession qui est de concilier l’intérêt des citoyens et l’intérêt public. Un autre point et pas des moindres, les marchés publics, a été abordé par M. Mokdad Kouroghli, président de chambre au Conseil d’Etat qui fera savoir que le principe des marchés publics basé sur l’égal accès de toutes les entreprises nationales ou étrangères à la commande publique ainsi que sur la mise en concurrence et la transparence ne respectent pas la réglementation en vigueur. Il rassurera toutefois que cela ne tardera pas à se concrétiser avec la nouvelle réglementation et le programme de réforme de la justice.
H. Hayet