Le ministre des Finances, Mourad Medelci, a répondu hier, aux questions et aux interventions des députés de l’APN sur le projet de la nouvelle loi sur les assurances. Pour le grand argentier du pays, « les assurances économiques qui relèvent d’actes volontaires de protection des biens et revenus complètent les efforts déployés par les pouvoirs publics pour garantir une meilleure protection sociale… « . Il soulignera aussi dans son allocution, le rôle économique des assurances en tant que moyen, dit-il, de protection des patrimoines et mobilisation de l’épargne, mais également un rôle stimulateur de l’activité des autres secteurs économiques, « en particulier celui des banques où l’assurance est un puissant facteur de développement du financement, à moyen et à long terme, de l’économie ». Medelci, dans un souci de clarté supplémentaire, revient sur le contenu du projet de la nouvelle loi, notamment sur les mesures visant à renforcer les droits des assurés, en leur offrant la possibilité de renoncer au contrat d’assurance, le droit de réclamer des intérêts pour retard d’indemnisation, l’institution d’un fonds de garantie des assurés… Le projet de loi s’inscrit, aux dires du ministre des Finances, dans « une mutation systématique de l’Etat vers une économie sociale de marché, en favorisant l’ouverture du marché mais en renforçant en même temps les droits face aux opérateurs… ». Le premier responsable du secteur des Finances, a tenu à apporter certaines précisions sur des points soulevés par les députés. Ainsi, en matière de contrôle interne, Medelci indiquera qu’un programme d’action est déjà mis en œuvre au niveau des sociétés publiques et qui vise à l’amélioration la gouvernance (comité d’audit, nouveau règlement intérieur des conseils d’administrations, conventionnement des administrations…). En matière de barème d’indemnisation, il est prévu en 2006, annonce l’intervenant, une révision des niveaux d’indemnisation en fonction de l’évolution du coût de la vie. Concernant l’arbitrage, le ministre dira que les sociétés d’assurance sont liées par une convention, en vertu de laquelle, une expertise diligentée par une société est, en général, acceptée par toutes les autres. « Toutefois dans le cas de soupçons de fraude, une autre expertise peut être demandée », précise Medelci. Ce dernier affirmera que l’association des assureurs est destinée à jouer un rôle fondamental dans la moralisation de l’activité en promouvant un autocontrôle de la profession basé sur un code de déontologie professionnelle. Evoquant le volet de l’ouverture du marché, qui a suscité certaines appréhensions de la part des élus du peuple, le ministre rappelle que le marché est ouvert depuis plus de dix ans (1995), aux étrangers et soulignera que les sociétés étrangères d’assurance présentes en Algérie, sont soumises aux mêmes règles que les nationales. Pour la qualité de service concernant les assurances automobiles, il est indiqué qu’un système d’indemnisation directe des sinistres connait un début d’application en 2005 au niveau des sociétés des assurances publiques, qui le généraliseront à toutes leurs agences en 2006. Et en guise de conclusion, le ministre des Finances affirmera que ce projet s’intègre de manière cohérente comme un des volets de la réforme financière ; qui s’inscrit dans un effort d’élargissement des instruments de protection des personnes et de leurs biens. Il terminera aussi en indiquant que le chiffre d’affaires du marché des assurances était en 1995 de 13,6 milliards DA, engrangé en totalité par le secteur public, et qu’en 2005 le chiffre est estimé à 37 milliards DA, et la part du secteur public est de 75%. Par ailleurs, les députés ont eu à écouter la présentation du rapport préliminaire sur le projet de loi relatif à la titrisation des crédits hypothécaires, présenté par un membre de la Commission des finances de l’APN. En gros, ce projet consiste à changer des crédits en titres sur le marché, dans un but principal de financer les projets de réalisation de logements, en évitant de recourir au budget de l’Etat. Il vise aussi à développer le crédit immobilier et à augmenter les capacités de financement des banques…
Elias Ben