Une Charte pour renforcer le partenariat entre le privé et le public qui a été signée, hier, par le gouvernement, ses partenaires économiques et l’UGTA vise à réduire les difficultés managériales et juridiques qui peuvent entourer le processus des partenariats, aussi, réunir dans un seul document les dispositions et procédures y afférentes émises par le conseil des participations de l’État. Dans le pacte, deux formes de partenariat sont définies, l’une purement contractuelle avec ou sans personnalité morale, et l’autre se basant sur la création d’une entité (regroupement, sociétés, nom collectif, société civiles ou commerciale). Les opérations de co-entreprises et d’ouverture du capital seront également régies par ladite Charte. «Lorsque le partenariat est conclu avec un ou plusieurs tiers nationaux résidents, la quote-part de l’entreprise ou de sa filiale concernée ne peut être inférieure à 34% du capital social. Lorsque le partenariat n’est composé que de tiers non-résidents, la quote-part de l’entreprise ou de sa filiale ne peut être inférieure à 51% du capital», est-il balisé dans la Charte. Comme il est fait part de la possibilité de financement des opérations de partenariats par les entreprises publiques. L’Etat actionnaire peut aussi contribuer au financement à titre exceptionnel, sous demande au CPE, le secrétariat du CPE, le ministère sectoriel chargé de la supervision, l’entreprise publique elle-même, le conseil d’administration ainsi que le partenaire social. Ce conseil suivra et contrôlera le partenariat.
H. K.