Le statut général de la Fonction publique est l’un des premiers textes de loi qui sera présenté et adopté en plénière par l’Assemblée populaire nationale (APN). C’est ce que nous avons appris hier auprès du bureau de cette instance législative. Ce texte de loi, présenté lundi dernier, devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN par le secrétaire général du Gouvernement, Ahmed Noui, comprend 224 articles. On pourrait lire dans ce document que l’ordonnance du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique « détermine les règles statutaires applicables aux fonctionnaires et les garanties fondamentales qui leur sont accordées dans le cadre de l’exercice de leurs missions au service de l’Etat ». Quant au cadre de référence de ce texte de loi, il s’articule autour des dispositions constitutionnelles consacrant l’Etat de droit, le pluralisme politique, la séparation des pouvoirs, l’impartialité de l’administration, l’égal accès aux emplois publics ainsi que les libertés individuelles et collectives des citoyens. Le chapitre 1 du titre 1 indique que ce texte de loi s’applique « aux fonctionnaires exerçant au sein des institutions et administrations publiques », mais que, « les magistrats, les personnels militaires et civils de la Défense nationale et les personnels du Parlement ne sont pas soumis à ces dispositions », alors que l’article 3 du même chapitre souligne que des « statuts particuliers, pris par décret, préciseront pour les différents corps de fonctionnaires, les dispositions du présent statut ». Concernant le volet recrutement, il est porté à la connaissance de l’opinion publique que « toute nomination à un emploi dans les institutions et administrations publiques doit pourvoir régulièrement à une vacance d’emploi ».Ce même document notera également qu’il peut être procédé, à titre exceptionnel, au recrutement d’agents contractuels sur des emplois destinés à des fonctionnaires et que ce recrutement peut être opéré uniquement, en attendant l’organisation d’un concours de recrutement ou la mise en place d’un nouveau corps de fonctionnaires, ainsi qu’en vue de pourvoir à la vacance momentanée d’un emploi.
H.Hayet