n Suite à l’adoption de la loi n°01-04 du 12 décembre 2001, le ministère de l’Aménagement du territoire s’est fixé comme objectif immédiat l’adaptation du service communal ou intercommunal aux exigences d’une gestion plus performante, requérir les exigences minimales d’une étude d’impact sur l’environnement, les prescriptions techniques applicables aux centres d’enfouissement techniques et de mise en décharge des déchets et les conditions d’admission de ces différentes classes de déchets au niveau des installations de traitement. Concernant les activités de recyclage et de valorisation, le décret n°2-372 du 11 novembre 2002 définit pour les déchets d’emballage des modalités de leur valorisation selon trois (3) possibilités : par le détenteur sur la base d’une autorisation, – le recours à des entreprises agréées ; – l’adhésion du système de reprise, de recyclage et de valorisation qui sera créé à cet effet. Il est clair qu’à eux seuls, les lois et les règlements ne peuvent rien changer, d’où la nécessité d’adapter les instruments institutionnels et de les renforcer pour les appliquer. Le dispositif institutionnel et ses récents développements se présente ainsi : au niveau central, le ministère à travers la direction de la politique environnementale urbaine est chargé d’initier et de suivre l’application des textes législatifs et réglementaires, de contribuer à l’élaboration de prescriptions techniques et de diffuser les nouvelles techniques et procédés du ministère de l’Intérieur par l’intermédiaire des directions chargées de l’administration, du développement local et des finances locales, assure les missions d’hygiène et de salubrité publiques notamment en matière d’évacuation et de traitement des déchets. Au niveau des collectivités locales, la loi a clarifié leurs responsabilités : la mise en œuvre d’un plan communal de gestion des déchets, organisation du service public dans un cadre communal ou intercommunal, possibilité de recours à la gestion déléguée de services, sensibilisation de la population, et toutes autres initiatives visant à améliorer de manière continue la qualité de ce service.
S. K. S.