Trois ans après l’adoption de l’ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006 relative au nouveau statut général, le département de Tayeb Louh annonce l’application des nouveaux statuts particuliers ainsi que la nouvelle grille des salaires au premier semestre 2008.
Selon un dossier émanant de la direction de la Fonction publique, les délais de finalisation des chantiers en cours sont d’ores et déjà fixés et la nouvelle grille de rémunération sera soumise à la Chefferie du gouvernement le 30 juin prochain pour adoption. Quant aux projets des statuts particuliers, en étude actuellement au niveau de la direction générale de la Fonction publique par les différents départements ministériels, au plus tard au premier septembre 2007.
Un Conseil supérieur de la FP pour réhabiliter le fonctionnaire
En effet, un travail grandiose est en train de se faire dans ce sens, et si l’on se fie aux déclarations des cadres du ministère du Travail, le secteur de la Fonction publique qui a souffert durant de longues années une précarité de l’emploi, notamment au niveau des rémunérations très faibles entraînant ainsi des fuites constantes des fonctionnaires vers d’autres secteurs d’activités dans le secteur privé, reconquerra très prochainement toutes les compétences et en attirera d’autres. Ce nouvel enthousiasme serait motivé selon toute vraisemblance, par les efforts consentis dans l’optique de redynamiser le secteur à travers essentiellement la revalorisation des salaires et l’adoption d’un statut plus adéquat. En termes plus clairs, il est question d’adapter le secteur de la Fonction publique, qui emploie pas moins d’un million et demi de travailleurs, avec les profondes mutations que connaît le monde du travail dans la conjoncture actuelle aussi bien politique qu’économique du pays.
Toujours en se référant au même document, on pourrait apprendre que si la notion de fonctionnaire a été complètement diluée dans une définition extensive, ce nouveau statut promulgué par décret présidentiel, vise à réhabiliter le fonctionnaire et professionnaliser l’administration publique afin de l’inscrire dans une perspective de modernisation. Et pour ce faire, un Conseil supérieur de la Fonction publique qui sera chargé de définir les grands axes de la politique gouvernementale en relation avec le secteur de la Fonction publique, de promouvoir la culture du service public et d’examiner la situation de l’emploi dans ce secteur sera installé incessamment. Cette même institution veillera également à établir annuellement un rapport exhaustif sur la situation qui prévaut dans le secteur, et qui sera remis au président de la République.
Les syndicats exclus du dossier des rémunérations
Sur un autre volet se rapportant aux rémunérations, deux institutions que sont la direction générale de la Fonction publique et le ministère des Finances se sont penché sur ce lourd dossier, excluant ainsi, l’UGTA qui compte la majorité des travailleurs du secteur, encore moins les autres syndicats autonomes qui se sont vus mis à l’écart lors de l’élaboration de la nouvelle grille des salaires. Il est toutefois très plausible que les partenaires sociaux interviendraient dans la phase suivante. Celle inhérente à l’établissement des statuts particuliers attribués aux ministères.
Dans une tentative d’une évaluation du système de rémunération tel que prévu par le décret 58-59 de 1985, des études ont été réalisées par les deux institutions sur le système actuel des rémunérations et sur celui d’enseignement et de formation afin de mettre en œuvre un nouveau système de classification et de rémunération s’inscrivant dans une réelle rupture avec la notion de poste du travail inculquée par l’ancien statut général du travailleur. Les résultats des études ont mis à nu les limites et insuffisances de l’ancien système de rémunération.
On relèvera entre autres les dysfonctionnements enregistrés en matière de la liaison salaire — qualification, de la démultiplication de la valeur unique du point indiciaire au nombre de 78, du tassement des salaires dû au glissement des salaires catégoriels opérés au profit de certains corps et de la réduction de l’éventail des salaires de base à 3.69 alors qu’il était de 7.8 en 1985. Des lacunes qui interpellent les pouvoirs publics afin d’instaurer dans les plus brefs délais, une nouvelle politique salariale à l’image de celle appliquée dans le secteur économique et qui reposera sur des critères bien précis ; le diplôme et le niveau de qualification.
Une fois, l’évaluation achevée, les experts des deux institutions, ont adopté une démarche méthodologique s’appuyant sur trois volets principaux, à savoir ; l’élaboration de la grille catégoriale correspondants aux différents niveaux de qualification exigés pour l’accès aux emplois publics, le balisage indiciaire de la grille catégoriale, la détermination d’une valeur unique du point indiciaire et enfin l’établissement de la grille nationale de classification et de rémunération des différents corps et grades.
Statuts particuliers : 1er septembre, date-butoir
Quant aux statuts particuliers, le dernier délai accordé aux instances concernées pour fignoler le dossier et le transmettre à la direction générale de la Fonction publique est fixé pour le 1er septembre 2007. En effet, le 6 janvier dernier, les différents ministères ont procédé à la mise en place, sur instruction du chef du gouvernement, d’un groupe de travail qui formulera des propositions selon les spécificités de chaque corporation. Pas moins d’une cinquantaine de statuts et une trentaine de textes réglementaires inhérents aux positions statutaires (détachement, disponibilité…) sont au programme.
De leur côté, et en vue afin d’en tirer le meilleur profit et de créer une dynamique d’adaptation des compétences aux évolutions de l’environnement interne et externe, les différents ministères sont appelés à établir des fiches d’évaluations des 480 grades existant actuellement.
H. Hayet