l Un nouveau décret exécutif fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales a été publié au Journal Officiel n°13 du 21 février 2007. Le nouveau texte qui soumet désormais au régime de la concession cette activité vient combler un vide juridique et mettre, du même coup, fin à l’anarchie qui régnait dans le secteur.
Le décret stipule, entre autres, que “la concession accordée pour une durée de 20 ans renouvelable est incessible, intransmissible et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une sous-location”.
Les opérateurs sont également tenus, en vertu de ce texte, de justifier d’une aptitude professionnelle en rapport avec l’activité et de fournir un titre de propriété du terrain sur lequel se trouve la source ou un titre de location de longue durée. La concession accordée par arrêté du ministre du Tourisme est subordonnée à l’avis favorable d’un comité technique du thermalisme créé à cet effet. Un cahier des charges régissant l’activité prévoit des sanctions allant de la suspension à la résiliation du contrat de concession, en cas de défaillance avérée.
N. Maouche