En dépit de l’existence d’un important arsenal juridique codifiant la déclaration du patrimoine des élus, des hauts responsables et fonctionnaires de l’Etat, ceux-ci dont principalement des ministres et parlementaires refusent à ce jour de s’y soumettre, selon un confrère de la presse arabophone, dans son édition d’hier.
S’agissant des parlementaires, la source fait remarquer que les délais qui leur sont impartis pour se conformer à la loi sur la déclaration du patrimoine sont écoulés. Et cela dans la mesure où en vertu de l’ordonnance promulguée par l’ex-président Liamine Zeroual en 1995, les élus parlementaires sont sommés de faire leur déclaration deux mois de leur mandat. Or, cette ordonnance demeure toujours en vigueur malgré la promulgation de la nouvelle loi portant lutte contre la corruption. Cette dernière, s’agissant de la déclaration du patrimoine, dispose que sont concernés par cette obligation autant le chef de l’Etat, le chef du gouvernement que les officiers supérieurs de l’institution militaire, outre les hauts fonctionnaires de l’Etat ainsi que les élus parlementaires et locaux. La loi dispose également que les déclarations doivent être publiées au Journal Officiel, disposition qui n’est pas respectée, ajoute la même source. Quant aux raisons de ce manquement, il est fait état d’un argument pour le moins singulier, dans la mesure où elles seraient liées » à des contraintes techniques « , à savoir le fait qu’il serait impossible de publier toutes les déclarations tant les concernés sont nombreux. Citant des sources parlementaires, le journal fait état d’éventuelles levées de l’immunité des élus qui refusent de déclarer leur patrimoine, ce qui leur vaudra par conséquent, des poursuites judiciaires. D’autres sources assurent que les autorités concernées seront » intransigeantes contre ceux qui se croient à l’abri des sanctions légales du fait de leurs positions… « . Pour ce faire, ajoute-t-on, » les conditions sont réunies tant au niveau de la Cour suprême que l’instance nationale de prévention contre la corruption proche de la Présidence de la République… « .
Louables intentions mais pas des plus aisées à faire aboutir tel que d’aucuns pourraient l’imaginer. Et ce, dans la mesure où les résistances s’avéreraient d’autant plus tenaces que les concernés par ces promesses de sanctions ont derrière eux de solides forces socio-politiques. Il n’est qu’à se rappeler pour s’en convaincre la tentative avortée de l’ex-chef du gouvernement Ahmed Ouyahia d’instituer la disposition juridique portant obligation d’user du chèque pour toute transaction dépassant les 50 000 dinars.
La mesure à été abolie dès la nomination de Abdelaziz Belkhadem à la tête de l’Exécutif… Autre fait du genre : le rejet par une assemblée populaire à dominante FLN du fameux article 7 de la loi portant prévention contre la corruption, obligeant les élus parlementaires à faire leurs déclarations de patrimoine sous peine…de se voir privés de leur immunité parlementaire…
H. O.