Le séminaire sur les contentieux dans le domaine de l’urbanisme, organisé par le Conseil d’Etat, s’est tenu, hier, et se poursuivra aujourd’hui, au Club de l’Armée nationale populaire de Beni Messous, à Alger.
Cette rencontre internationale a été marquée par la présence de magistrats français, belges, portugais, burkinabés, camerounais, tchadiens et maliens lesquels ont exposé les expériences de leurs propres pays dans ce domaine. Ainsi le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Belaïz a, en marge de ce séminaire, déclaré qu’« il est nécessaire de tirer profit de l’expérience des autres pour la préparation de l’avant-projet sur la construction et l’urbanisme, qu’on soumettra au président de la République une fois finalisé ». Plusieurs thèmes ont été abordés et d’autres seront passer en revue aujourd’hui à la clôture de cette rencontre, par des experts algériens et étrangers. Entres autres pour ces thématiques, les règles de procédure applicables pour chaque type de contentieux, à savoir administratif, civil ou pénal, la mise à jour des textes et de la jurisprudence les plus récents, l’analyse de toutes les actions en justice liées au domaine de l’urbanisme… et autres. Des communications portant sur l’évolution de la législation en matière d’urbanisme, les attributions des collectivités locales dans ce domaine, le contrôle par le juge administratif des permis de construire et les prérogatives du P/APC en matière de démolition ont, également été présentées à cette rencontre. L’évolution de la législation française et de l’autorité judiciaire administrative de ce pays dans la prise de décisions relatives à l’urbanisation sera également exposée.
De son côté, la présidente du Conseil d’Etat, Mme Fella Heni, a fait savoir que « le rôle du Conseil d’Etat est d’unifier la jurisprudence ». Elle a tenu à préciser que les magistrats interprétaient de façon différente les affaires reçues par les Chambres administratives. A ce propos, elle s’est interrogée si le juge administratif pouvait ordonner à l’APC de délivrer un permis de construction ?
Aux yeux de notre interlocutrice, certains magistrats ne se « gênent » pas de le délivrer (permis) alors que d’autres disent
« n’avoir aucun droit » d’ordonner car c’est une question technique qui relève de l’administration exécutive. Ainsi, a-t-elle cité l’exemple de « certains citoyens qui construisent sans permis, et ceux qui contreviennent aux normes requises de construction ; la loi, dans ce cas, donne le droit à la mairie de détruire si nécessaire, or dans la plupart des cas, les PAPC viennent demander aux juges l’ordre de démolition». La présidente du Conseil d’Etat a, par ailleurs, suggéré aux présidents de l’APC de chaque commune de prendre un arrêté de démolition, et ce, après mise en demeure, sinon, ajoutera-t-elle, c’est la mairie qui s’occupe de la démolition aux frais du demandeur.
N.B.