En fait, une circulaire ministérielle a été envoyée aux walis en décembre 2006 pour fixer les mesures d’encadrement des gardiennages de parkings payants. A la lecture de cette circulaire, on peut aisément constater une absence criante de l’Etat dans la capitale des Hammadites puisqu’aucune instruction de cette circulaire n’est appliquée.
Création d’emplois dites vous !
Pourtant, le ministre d’Etat a bien terminé ce texte en insistant sur son attachement au plus grand prix à l’application stricte des prescriptions contenues dans cette circulaire portant le numéro 06/21. En tout cas, pour ceux qui portent de “création d’emplois”, on pourra leur rétorquer qu’il s’agit plutôt d’une solution de facilité et de fuite en avant.
Citons quelques prescriptions de cette circulaire qui a été envoyée aux walis après “constatation de la recrudescence du phénomène d’occupation d’espaces publics et d’aires de stationnement situées dans les cités d’habitation pour exploitation comme parkings payants, et ce de façon informelle”. C’est ainsi que commence le texte de cette circulaire. Ce phénomène est qualifié “d’accaparement anarchique d’espaces relevant du domaine public”. En effet, il est évident que les revenus procurés par cette activité ne sont assujettis à aucune charge fiscale ou redevance domaniale au profit des collectivités locales concernées. C’est pour cela que la nécessité de prévoir des “mesures réglementaires permettant d’encadrer strictement les activités en cause” se sont imposées. C’est ainsi qu’avec une réglementation, si elle venait à être appliquée, cet encadrement aura l’avantage d’assurer à la commune une source de revenus non négligeable dans le cadre de la mise en œuvre de ces attributions d’une part, et d’autre part il contribuera à l’insertion à travers la création de postes d’emploi qui seront en priorité destinés aux jeunes chômeurs. De plus, pour que l’autorisation soit délivrée par le P/APC il y a des conditions, à savoir le paiement de redevances au profit de la commune par le bénéficiaire, ce dernier doit être nommément désigné, l’activité ne doit pas gêner l’usage normal de la dépendance domaniale. Tour cela après avoir satisfait les conditions préalables pour la délivrance de l’autorisation de gardiennage. En effet, plusieurs textes de référence existent, notamment la loi n° 01/14 du 19/08/2001 modifiée et complétée par la loi n° 04-16 du 10/11/2004 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière ; la loi n° 90-08 du 07/01/1990 relative à la commune : la loi n° 90-30 du 01/12/1990 portant la loi domaniale ; l’ordonnance n° 75-51 du 29/09/1975, modifiée en complétée portant code civil ; ainsi que le décret exécutif n° 91-454 du 23/11/1991 fixant les conditions et modalités d’administrations et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat. Ce dernier décret exécutif dans ces articles 162 et 163 pose les principes suivants : l’utilisation de dépendances domaniales à des fins privatives, comporte réserve exclusive d’une portion du domaine public destiné à l’usage de tous au profit d’une catégorie d’usagers ou de bénéficiaires individualisés ; cette utilisation ne peut être exercée que sur la base d’une autorisation préalable découlant soit d’un acte administratif unilatéral soit d’un contrat. Dans ce cas, on aimerait bien savoir sur quelle base, tous ces “”vautours” qui rôdent autour des automobilistes dans toutes les rues de Béjaïa, affirment avoir obtenu une autorisation de l’APC.
Automobilistes en otage
Ce que les automobilistes doivent savoir, c’est que cette circulaire comporte sept pages entières et définit toutes les conditions nécessaires, y compris les éventuelles sanctions à l’égard des “gardiens” ayant dépassé leurs “limites” dans les conditions fixées par la loi. Par ailleurs, même la commune est tenue d’effectuer des contrôles périodiques dans ces “parkings”payants. Signalons que parmi les règles à respecter les gardiens doivent se munir de carnets de tickets à souche, indiquant la commune concernée ainsi que le tarif de stationnement (prix du ticket fixé par l’APC), la raison sociale de la coopérative de gardiennage de parkings ainsi que le numéro et la date de l’autorisation. De plus, les tickets doivent porter le visa de la commune qui a délivré l’autorisation de gardiennage de parkings. Enfin, il y a bien plus de conditions pour être autorisé à exercer cette activité. Ajoutons par exemple l’obligation de disposer de moyens de lutte anti-incendie (extincteurs) ainsi que le port de signes distinctifs (brassards, badges ou gilets). Alors, où est l’autorité de l’APC dans la capitale des Hammadites ?
Tarik Amirouchen