Le début de l’opération de dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2008 des sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, s’achèvera à la date butoir du 31 juillet 2009, c’est ce qu’a proclamé le Centre national du registre du commerce (CNRC). Les responsables de ces sociétés doivent procéder au dépôt légal et obligatoire de leurs comptes sociaux annuels au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL). «Dans un mois après l’adoption des comptes par l’assemblée générale avec date butoir le 31 juillet 2009 pour les sociétés commerciales, et dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice 2008 pour les banques et établissements financiers.»
Le CNRC a énuméré les pièces constituant le dossier à fournir par les opérateurs économiques afin d’accomplir cette procédure. Il s’agit, d’une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire portant approbation des comptes sociaux, ainsi que deux documents, l’un pour le tableau des bilans actifs, l’autre pour le tableau des bilans passifs. Le dossier comporte aussi, une copie du tableau des «comptes des résultats», les opérateurs concernés par cette opération peuvent effectuer cette formalité au niveau de la nouvelle antenne du CNRC située à Zeralda qui couvre 23 communes de l’Ouest d’Alger. Les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés par actions (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), et celles en nom collectif et en commandite simple (SNC et SCS) sont les entités concernées par le dépôt des comptes sociaux.
Le taux national annuel de dépôt des comptes sociaux n’avait pas dépassé 44%, contre 5% en 2006, 44% en 2007. La déclaration des comptes «permet au citoyen de connaître la performance et la situation financière d’une entreprise donnée avant de traiter avec elle, et vise aussi à conférer à l’activité commerciale une transparence totale, les sociétés contrevenantes aux dispositions et règles de dépôts de comptes sociaux positions risquent une amende allant de 30 000 à 300 000 dinars”. Le ministère du Commerce compte intégrer des articles, dans le code du commerce révisé, durcissant les sanctions à l’encontre des sociétés qui ne dépose pas leurs comptes sociaux dans les délais impartis. Il est envisagé le retrait du registre du commerce pour les sociétés ne respectant pas les délais de dépôt des comptes arrêtés par la loi.
Radia H.