n Par Amar Naït Messaoud
Cependant, plus le temps mis pour faire cet accompagnement est long, plus incertain sera l’impact et le suivi des changements et évolutions qu’on veut faire imprimer à l’économie.
C’est pour appréhender ce souci et les conséquences qui peuvent en découler qu’une journée d’étude ayant pour intitulé : « recherche juridique et judiciaire : méthodologies et applications » a été organisée le 15 février dernier par le ministère de la Justice. Ce fut l’occasion de présenter le Centre de recherche juridique et judiciaire dont le siège a été inauguré le 30 janvier dernier. Ce centre, crée en 2006 (décret 06-60 du 27 septembre 2006), est chargé justement d’élaborer des études juridiques en relation avec l’évolution socioéconomique du pays.
Ce centre est un établissement public administratif doté de l’autonomie financière et dirigé par M. Djamel Bouzertini. Il se donne pour tâches prioritaires d’étudier les textes législatifs actuellement en vigueur et de proposer au gouvernement des amendements ou des changements radicaux de textes.
Pour la sphère économique, ce centre sera d’un secours précieux en matière de consultations pour l’établissement des contrats ou des accords de coopération. L’arbitrage dans le cadre de la mondialisation, la cybercriminalité, les transferts de fonds par Internet sont quelques sujets d’importance sur lesquels planchent déjà les équipes de magistrats-chercheurs.
L’évolution socioéconomique que l’Algérie vit depuis une décennie a entraîné des changements dans bon nombre de règlements et lois. Néanmoins, il arrive qu’un déficit d’harmonie grève ce fatras de réglementations du fait qu’elles ont été produites pour des cas sans liaison apparente et espacés dans le temps. C’est pourquoi, des révisons et amendements périodiques sont souvent sollicités pour mettre tous les règlements au diapason des changements économiques et sociaux et aplanir les éventuelles disparités ou contradictions.
L’exemple du foncier : un imbroglio historique
Rien que dans le domaine foncier, la libéralisation induite par la Constitution de 1989 a charrié un champ d’application fort étendu pour les auxiliaires de justice (notaires, huissiers, commissaires-priseurs,…). Il ne se passe pas une semaine sans que des litiges fonciers éclatent au grand jour entre particuliers ou entre un particulier et une institution publique, et parfois même entre deux entités publiques. Les experts fonciers et les géomètres, sans omettre les auxiliaires de justices ont ainsi du pain sur la planche et des revalorisations substantielles de leurs honoraires.
La nouvelle économie algérienne censée se diriger vers plus de libéralisme consacre comme principe sacré la propriété privée. Mais, cette tendance sacralisée par le capitalisme mondial triomphant se greffe chez nous sur des structures souvent archaïques. La meilleure illustration en est le statut du foncier en général et la place qu’y tiennent les terres privées, aârchs, communales et domaniales en particulier. La catégorie des terres aârchs est, de ce fait, une véritable épine dans le fouillis des textes relatifs au foncier. A l’échelle de toute l’Algérie, des dizaines de familles, représentant parfois des centaines de personnes, revendiquent une même parcelle indivisée et sur laquelle elles ne détiennent aucun document (titre de propriété).
Généralement, l’administration et les collectivités locales assimilent ce genre de propriété à un bien communal tout en évitant d’y envisager une quelconque transaction ou un éventuel investissement, sachant pertinemment qu’il y aura une levée de boucliers de la part de dizaines de prétendants dispersés pourtant aux quatre coins du pays. Ainsi, des milliers d’hectares, parfois d’une terre de grande qualité agricole, sont pris en otage à la manière des terres de mainmorte appartenant aux habous et communautés religieuses. C’est une véritable situation d’impasse où ni les prétendants n’y investissent ni les autorités ne peuvent en faire un objet de transaction pour en rendre possible l’exploitation. Une situation intenable qui ne profite à personne.
Quant à la propriété privée proprement dite, elle, non plus, n’échappe pas au travers et écueils qui grèvent ce dossier : indivision, héritage collectif, absence de titre de propriété, absence de dévolution successorale et absence d’autres titres tels que l’acte notarié, l’acte de possession, d’affectation ou de concession.
Tout une gamme de litiges et d’obstacles juridiques font du foncier un des maillons faibles de la relance économique tant chantée sur tous les toits. Même certaines indemnisations liées aux expropriations induites par la construction d’ouvrages d’utilité publiques (barrages hydrauliques, autoroute, universités, hôpitaux, gazoduc,…) n’arrivent pas à s’effectuer dans les règles de l’art et les dossiers traînent indéfiniment en raison de l’absence de pièces justifiant la propriété.
Litiges, vieilles lois et nouveaux besoins
Il faut dire que jusqu’à un passé récent, le dossier du foncier n’a pas été entouré de tout l’intérêt que requiert un tel facteur de développement. Car, c’en est un et des plus importants particulièrement dans cette phase sensible de la croissance économique du pays.
On ne peut pas, en effet, concevoir des investissements (nationaux ou étrangers) sans la disponibilité immédiate de l’assiette foncière entourée de toutes les garanties relatives à son exploitabilité.
Ce n’est que l’année passée qu’une Agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière (ANIRF) a été créée et ayant pour mission d’établir et de réguler le marché du foncier dans une perspective de promotion de l’investissement. La ressource foncière est considérée comme un capital à côté des moyens humains, financiers et matériels qui conditionnent l’acte d’investissement.
Dans notre pays, la plupart des projets d’investissement, particulièrement ceux ayant une certaine envergure, sont confrontés à la donne foncière dont la gestion manque visiblement de clarté et de rationalité.
L’émergence de conflits fonciers au cours de la dernière décennie est due à deux facteurs essentiellement : d’abord le retour à la terre en tant qu’activité économique créatrice de richesses après un abandon qui aura duré des années, voire des décennies pour certaines familles exilées dans d’autres coins du territoire national ; ensuite, la précarité du statut de salarié et la fermeture des entreprises publiques qui ont poussé des ménages à se fixer à la campagne et, partant, à se rappeler leurs anciennes propriétés ou des lopins hérités par simple dévolution coutumière. Or, une propriété, c’est d’abord des limites, un plan cadastral, une figure géométrique.
De l’imprécision de ces limites ou de la volonté d’une autre partie à empiéter sur la propriété du voisin naissent des conflits inextricables qui traînent devant les tribunaux. Il est incontestable aussi que des appétits se sont aiguisés à la suite de la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics relative au développement rural ou des aides et des soutiens sont accordés pour la construction rurale, les forages et bassins d’eau, les plantations fruitières, les bâtiments d’élevage,…etc. Une grande partie de ces ouvrages exige que soit produit un titre de propriété du terrain sur lequel ils doivent être érigés. Cela a fini par provoquer des réflexes de régularisation de la propriété, processus qui, malheureusement, n’est pas bien huilé y compris dans les communes cadastrées. Des conflits interminables surgissent alors entre voisins, cousins et autres parents alliés. Des sommes colossales sont englouties dans les batailles de procédure faisant le bonheur des auxiliaires de justice (avocats, notaires, experts fonciers,…). À ce propos, notre appareil judiciaire est en train de faire face à des situations parfois inédites en matière de gestion et d’arbitrage du foncier. La formation de son personnel a certainement besoin d’être renforcée dans le droit foncier. Ailleurs, dans les pays développés, ce sont des tribunaux fonciers spécialisés qui traitent ce genre de dossiers.
Un champ élargi pour le pouvoir judiciaire
S’il y a une vérité dont nos institutions administratives et économiques arrivent lentement à s’imprégner, c’est la nécessité de réformes et de mises à jour continues des lois et règlements régissant les segments de l’économie concernés par les changements. Ce processus de changement ne peut faire l’économie de profondes réformes de la justice de façon à ce qu’elle réponde aux nouveaux besoins générés par les transformations sociales.
Ces réformes sont à identifier aussi bien au niveau institutionnel représentant la superstructure ‘’idéologique » et conceptuelle de la justice (Constitution, Assemblée populaire nationale, Sénat) qu’au niveau des structures techniques chargées de rendre la justice (cours, tribunaux et auxiliaires de justice).
Avec l’entrée de l’Algérie dans l’économie de marché, de nouveaux besoins, inconnus il y a quelques années, s’expriment sur le plan de la réglementation et de la légalité. Le contrôle de la qualité des marchandises à l’importation (principalement les médicaments, les produits alimentaires, la pièce de rechange,…) pour faire face aux risques sanitaires et à la contrefaçon constitue, à n’en pas douter, un chapitre important de nouvelles mesures législatives que le pays a été contraint de confectionner. Il en est de même des nouvelles formes de criminalité (cybercriminalité), de trafic de drogue et d’immigration clandestine (la harga vient d’être criminalisée, pour les survivants, les extradés et les passeurs).
Un chantier législatif
C’est à la Constitution de février 1989 que nous devons la séparation théorique des pouvoirs et l’indépendance de la justice. Sur le terrain, les changements ont nettement marqué le pas d’autant plus qu’à partir de 1992, l’Algérie allait vivre une longue parenthèse terroriste où le déni des droits- et le premier d’entre eux est le droit à la vie- vient non pas de l’État mais des organisations terroristes.
Au fur et à mesure de l’abandon de l’économie administrée suite à l’impasse sociale née de la gestion irraisonnée de la rente, l’Algérie entrait peu à peu dans l’économie de marché au prix de la destructuration du tissu industriel et de la mise à la marge de centaines de milliers de travailleurs.
La nouvelle configuration qui s’annonçait pour l’économie algérienne exigeait la réforme des lois et des modes de gestion. Les lois sur l’autonomie des entreprises publiques (1988), la loi sur la Monnaie et le Crédit (1991), et tout l’arsenal législatif qui suivra- avec la libéralisation des métiers des auxiliaires de la justices (notaires, huissiers, commissaires aux comptes, commissaires priseurs)- constituent un début des réformes de la justice. Les nouvelles réalités économiques et sociales ont ainsi ouvert un grand chantier législatif relatif au commerce, aux transactions foncières, au monde associatif, aux collectivités locales (codes de la commune et de la wilaya). D’autres dossiers ou secteurs d’activité ont aussi imposé ou imposeront bientôt des changements de lois qui sont autant de réformes progressives mais irréversibles dans le secteur de la justice. L’informatisation des services, la téléphonie mobile, la presse indépendante, la protection du consommateur, la défense de l’environnement et du patrimoine culturel, la défense des règles de l’urbanisme, la bioéthique et la déontologie médicale, l’usage des stupéfiants, la lutte contre les nouvelles formes de criminalité, la modernisation de la fiscalité, l’investissement étranger, l’institution du droit des affaires, les relations avec l’Europe induites par l’Accord d’association, sont, entre autres, les nouveaux défis qui se posent au secteur de la justice en Algérie et qui exigeront de nouvelles compétences et une stratégie de spécialisation comme cela se passe dans les autres pays du monde. Sur ce chapitre, l’on ne peut plus faire abstraction des besoins en formation charriés par les nouvelles missions qui incombent au secteur judiciaire. Des écoles spécialisées en droit du travail, en droit fiscal, en droit foncier ou en droit des affaires ne seront pas un luxe dans l’Algérie de 2009. De même, la création de tribunaux commerciaux et de tribunaux ou sections en droit foncier sera, sous peu, une impérieuse nécessité.
D’importants leviers juridiques
Au début des années 2000, le président de la République a installé deux commissions de réformes : la première relative aux réformes des institutions et des missions de l’État, présidée par M. Missoum S’bih, actuel ambassadeur à Paris, et la deuxième, chargée des réformes de la justice et présidée par le professeur Mohand Issad. Les citoyens algériens ignorent jusqu’à ce jour les résultats du travail de ces deux commissions dont la mission est d’une importance vitale pour la suite des réformes en général du fait que l’économie et la société sont imbriqués au jeu institutionnel et juridico-judiciare de la République.
En tout état de cause, les déficits et les travers de la justice algérienne sont connus à peu près de tous : lenteur dans les procédures d’instruction et de traitement des affaires, corruption, inadaptation de certains textes aux nouvelles réalités socioéconomiques et culturelles du pays, inexécution des décisions de justice,…etc. Les difficultés dans lesquelles évolue le personnel de la justice ne sont un secret pour personne : sous-équipement en matériel bureautique et informatique, déficit en formation spécialisée, salaires inadaptés qui fragilisent les fonctionnaires face aux tentations de corruption, pressions extra-professionnelles liées à des lobbies tendant à influer sur les décisions de justice.
À n’en pas douter, la justice, promise à des changements et à des adaptations continuels, constitue un miroir du progrès et du développement de la société et de l’État.
Le président de la République a pu faire observer, au cours d’un Conseil des ministres que « les entraves résultant de la complexité de l’arsenal juridique, des difficultés d’accès au foncier et de la rigidité du système bancaire étant identifiées comme principales contraintes que rencontrent les investisseurs potentiels et les entrepreneurs nationaux et étrangers ».
Justement, parmi les dernières évolutions législatives qui sont promues par le gouvernement, les plus les importants amendements ont touché la loi domaniale (régime de la concession) et la réglementation des marchés publics, touts deux adoptés au courant de l’année 2008. Ces deux réformes touchent directement le joyau du problème des investissements en ce sens qu’ils conditionnent l’accès au foncier par une souplesse plus marquée et par une contractualisation (des prestations de travaux, études ou fournitures) plus transparente et moins bureaucratique.
La réforme de la comptabilité publique, adaptée désormais aux standards internationaux IFRS et applicable à partir du 1er janvier 2010, et l’extension du domaine d’intervention de l’Office national des statistiques (ONS) tel qu’il initié au mois de février dernier par le ministère des Finances et les nouvelles missions et prérogatives accordées à l’Inspection générale des Finances (IGF), constituent d’autres leviers institutionnels et juridiques pour mieux encadrer les réformes économiques.
En matière de statut personnel, l’Algérie hérita d’un régime mixte de droit positif-dit droit romain-et de droit musulman qui a tant bien que mal fonctionné jusqu’à l’année 1984 qui a vu l’adoption, par l’Assemblée populaire nationale de l’époque, du Code de la famille. Ce dernier fut décrié par les associations féminines et les élites modernistes de la nation pour son caractère rétrograde et moyenâgeux, mais en vain.
De légers amendements lui furent apportés en 2004 et, plus récemment encore (2006), une instruction du ministère des Affaires religieuses annonce la prééminence de l’acte de mariage établi par l’état civil sur la fatiha rituelle consacrant habituellement l’union sacrée. Cette dernière instruction est venue suite à la constatation de dérives de mariages à blanc validés par une simple prière qui n’engage réellement en rien les époux tant les mœurs et les comportements ont rapidement évolué. Les conservateurs politiques et religieux ont stigmatisé cette mesure prise par le département de Ghlamallah et ont mené une campagne virulente dans la presse arabophone pour son annulation.
Amar Naït Messaoud
iguerifri@yahoo. fr