Suite à la mise en application de la nouvelle loi portant code de procédures civiles et administratives, l’Union nationale des barreaux d’Algérie, constituée de bâtonniers, s’est réunie en début de ce mois, à Alger pour soulever, dans une lettre adressée au ministre de la Justice, quelques problèmes contenus dans les nouvelles dispositions, rencontrés par les membres de la corporation dans l’exercice de leur fonction en tant que mandataires du justiciable. Ces derniers s’étonnent qu’on leur exige désormais, la présentation d’une procuration spéciale pour retirer une grosse du jugement alors qu’en vertu de la loi régissant la fonction d’avocat, il est conféré à ce dernier toutes les prérogatives d’entamer les procédures entrant dans l’intérêt de son client sans présenter aucun mandat. L’autre problème majeur, qui est celui de la traduction de tous les documents à présenter à la justice, a été aussi exposé. Pour cette nouvelle disposition, il a été relevé que paradoxalement, il est imposé aux justiciables de traduire des documents délivrés par l’administration algérienne et aux représentants des avocats de demander au ministre de limiter cette traduction aux seuls documents établis par les institutions étrangères. Cette proposition est motivée par le manque de traducteurs d’un côté, et l’absence de terminologie de traduction adéquate de l’autre. L’obligation de publication des requêtes du foncier portant sur l’immobilier a été aussi mise en exergue dans le rapport transmis au garde des sceaux. En conclusion, ils rappellent que cette loi est en contradiction avec les discours du ministre qui prône la réforme de la justice et son ouverture aux citoyens. Pour cela, ils demandent à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour alléger les procédures judiciaires.
A. GANA