Installation de dix tribunaux administratifs à compter de février

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Dix tribunaux administratifs seront installés au niveau de plusieurs wilayas du pays à partir du mois de février, et ce, en vertu de la nouvelle législation administrative. Cette dernière, selon des sources judiciaires, dissout les chambres administratives relevant des cours de justice et les remplace par des tribunaux administratifs conformément à l’article 1064, qui abroge les dispositions du code de procédure civile promulgué en 1966. Il y a lieu de rappeler que l’Algérie ne dispose pas actuellement de tribunaux administratifs. Les chambres administratives installées au niveau des cours de justice sont chargées du traitement en premier ressort des affaires à caractère administratif, l’appel se fait au niveau du Conseil d’Etat où l’instance peut être introduite en premier et dernier ressort dans le cas où le pouvoir central est partie au litige. A noter que dans son article 800, le code de procédure civile et administrative promulgué en 2008, et qui est entré en vigueur en février 2009, définit les compétences des tribunaux administratifs, les qualifiant de juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif. Les tribunaux administratifs, affirme la même source, statuent notamment, sur le recours en annulation de décisions administratives et d’interprétation et le recours en examen de la légalité des décisions émanant de la wilaya, de la commune, ou de l’institution publique administrative. Il faut dire que depuis la promulgation du code de procédure civile et administrative, le ministère de la justice a lancé des cycles de formation dans le cadre de la formation continue des magistrats, en vue d’expliquer la législation en matière administrative. Un cycle de formation de cinq jours a débuté dimanche dernier, au profit de 26 juges des chambres administratives de plusieurs wilayas. Le programme de cette formation comporte plusieurs thèmes dont le référé en matière administrative, les conditions de recevabilité d’une action telles que prévues par le code de procédure civile et administrative et les nouvelles compétences du juge administratif, précise la direction de la formation de base et continue de l’Ecole supérieure de magistrature. Un cycle de formation par semaine a été également programmé au profit des magistrats dans le cadre de la formation continue tout au long de l’année en cours.

Il sera aussi question de l’expropriation pour cause d’utilité publique, de l’action en dédommagement et en annulation, des voies de recours dans les dispositions administratives, de l’arrêt d’exécution d’une décision administrative et du contrôle par l’autorité judiciaire des décisions émanant des autorités de régulation.

M. A. Yahoui

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