Depuis la rentrée en vigueur de la loi numéro 13-03 du 15 août 2010, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat, le nombre d’exploitants ayant déposé leurs dossiers au niveau de la subdivision de l’agriculture d’Adekar en vue de se conformer à cette loi, ne cesse d’augmenter.
En effet, sur les 26 exploitations entre collectives et individuelles (EAC, EAI), une dizaine d’entre elles ont d’ores et déjà reçu leurs talons de dépôt de dossiers. Un chiffre record si on tient compte du délai accordé aux fellahs pour se soumettre à la nouvelle réglementation ; soit 18 mois à compter du mois d’août passé. Un travail de vulgarisation intense a été mis en branle, par les services de la subdivision de l’agriculture de cette localité. Ainsi, un regroupement avec les exploitants a été organisé au courant du mois passé dans la commune de Beni K’sila, en présence d’un représentant de l’ONTA (Organisme national des terres agricoles ayant pour charge la supervision de ces exploitations sous tutelle du ministère de l’Agriculture). Des explications simplifiées de la nouvelle formule de passage du droit de jouissance perpétuel au droit de concession, ont été données aux concernés. A rappeler que l’ancienne formule consacrée par la loi de 1987 est matérialisée par un bail de 99 ans, le nouveau mode vient de revoir cette durée à la baisse avec un droit de transmission de l’exploitation aux descendants et aux tiers. Outre l’affichage généralisé au sein des villages, des invitations sont adressés aux gérants de ces terres de prendre attache avec la subdivision de leurs lieux d’implantation en cas d’équivoque.
Il convient de souligner que la circonscription d’Adekar dispose actuellement de 26 exploitations dont six collectivés (EAC) basées à Beni K’sila et de 20 autres individuelles (EAI) : neuf à Adekar, sept à Taourirt Ighil, et quatre à Beni K’sila. A noter que les exploitants ayant outrepassé le délai fixé par les dispositions de la précédente loi sans pour autant changer de statut, sont considérés comme ayant renoncé à leur droit, et cela après deux mises en demeure espacées d’un délai d’un mois et confirmées par un huissier de justice. Par conséquent, les terres ainsi que les biens de l’exploitation seront restitués par l’Etat.
Mohamed Haddad