Promotion immobilière / Mesures pour lutter contre la spéculation

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L’avant-projet de loi relatif à la promotion immobilière, en phase de finalisation, et intervenant en révision du décret législatif n°93-03 du 1er mars 1993, régissant l’activité apporte une série de mesures complémentaires visant à garantir les droits des promoteurs immobiliers notamment en matière d’avantages consentis par l’Etat (accès au foncier et aux financements bancaires) mais aussi, à protéger l’acquéreur contre les velléités de spéculation a déclaré le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme à l’ouverture, hier à l’hôtel El-Aurassi, des travaux de la 9ème Assemblée générale des promoteurs immobiliers adhérents au Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI). L’ancien dispositif qui aura prouvé ses limites et ses failles, a affirmé M. Nourredine Moussa, notamment en matière de garantie des droits des souscripteurs et de respect des engagements de la part de certains promoteurs, a dicté la nécessaire révision de la loi dans le sens d’un meilleur encadrement de l’activité immobilière en termes de professionnalisation et de transparence dans les transactions. Le ministre ajoutera que le projet de loi en question devra contribuer à une délimitation des responsabilités, à garantir les conditions nécessaires à la réalisation des projets outre cet objectif qui vise à redéfinir le statut du promoteur et ses relations avec les tiers. La nouvelle mouture devra, d’autre part, permettre d’élargir le champ des activités des promoteurs immobiliers pour les impliquer dans la production de nouveaux bâtiments, les travaux de rénovation, de requalification et de restructuration des tissus urbains dans les grandes villes. Des exigences qui contribueront à cerner le potentiel du promoteur sur la base de normes précises quant à la conformité aux dispositions des cahiers des charges et au critère de la qualité qui constitue le défi du secteur après celui de la quantité expliquera le ministre. Le nouveau dispositif souligne-t-il, par ailleurs, permettra de s’assurer de la solvabilité du souscripteur, d’autant plus que le manque de flux financiers demeure la cause essentielle des blocages des chantiers relèvera le ministre. Concernant les contraintes administratives rencontrées par les promoteurs en rapport, entre autres, avec le permis de construire, l’intervenant rappellera que l’Etat a dégagé une enveloppe de 12,5 milliards de dinars destinés au parachèvement des instruments d’urbanismes (PDAU, POS) ce qui devra faciliter l’obtention du permis de construire. A ce titre, le ministre insistera sur les avantages consentis par l’Etat dans le cadre de la promotion immobilière pour citer la réduction du prix de l’immobilier et l’augmentation du niveau de l’aide financière directe et l’allègement des procédures de libération des parts d’aides par la Caisse nationale du logement (CNL) dans un souci de solvabilité à l’accession à la propriété. Aussi, tout en soulignant la complexité de l’acte de bâtir de par ses exigences et la multiplicité des intervenants, le premier responsable du secteur plaidera pour la mutualité des efforts en appelant au regroupement des bureaux d’études mais aussi des entrepreneurs pour une meilleure efficacité.  » Il faudra aller vers des entités pour pouvoir faire face aux grands projets  » dira à ce propos le ministre qui précisera que la maîtrise d’art reste un dossier ouvert au niveau de son département  » pour dire l’intérêt accordé par les pouvoirs publics à l’aspect de la qualité dans la construction.

R. N.

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