La cour criminelle vient de condamner à des peines allant d’un an d’emprisonnement avec sursis, à 5 ans ferme, sept accusés, parmi eux un notaire, pour le délit de falsification de documents, en fin de semaine dernière, et durant sa troisième session ordinaire. Tout en sachant que le représentant du ministère public avait requis une peine de 20 ans de prison ferme à l’encontre du notaire et 10 ans contre les autres accusés. Les faits se sont déroulés pendant l’année 1997, lorsque des frères de la victime, profitant de son absence à l’étranger, ont falsifié un acte de propriété de 6.00 mètres carrés, lui revenant de droit, et se sont présentés avec d’autres documents faux visés par ledit notaire établi dans la commune d’El Esnam. La victime à son retour s’en est rendue compte de la supercherie et a conseillé à ses frères de réparer le dommage causé à son insu. Sa tentative est restée vaine, et dix années sont passées dans l’attente que ses frères se rendent à l’évidence, la victime a pris la décision à la fin de saisir les services concernés à la date du 29 avril 2007. Ces derniers ont ouvert une enquête à cet effet. L’affaire a été reportée pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jugement lors de la troisième session criminelle ordinaire. Ainsi la cour a prononcé le verdict final de 5 années d’emprisonnement ferme à l’encontre du notaire, et 3 ans de prison ferme pour l’accusé. Les autres accusés ont été condamnés à une année de prison avec sursis, assortie d’une amende judiciaire de 100 millions de centimes à payer conjointement par les accusés à la justice.
Fahem.H