Lors de cette réunion présidée par M. Bouteflika qui marque la fin d’une époque où plusieurs tabous ont été brisés, l’avant-projet de loi relative aux hydrocarbures a été examiné et approuvé, des avancées considérables ont été enregistrées dans le code de la famille à travers l’approbation de l’avant-projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 84-11, de nouveaux dispositifs pour l’accès à la nationalité algérienne ont été approuvés, et la date du 19 juin est officiellement supprimée de la liste des fêtes légales.
Code de la famille : le tutorat maintenu Les modifications introduites dans le code de la famille consacrent l’engagement de M. Bouteflika dans son programme d’accorder la plus grande attention à la cellule familiale et de préserver la société des conséquences graves induites par les drames conjugaux, des femmes jetées à la rue et des enfants livrés au dénuement. En effet, la présence du ouali tuteur pour le mariage de la femme, même majeure, a été maintenue, en précisant que celle-ci doit conclure son contrat de mariage en présence de son ouali tout en ajoutant que le mariage par procuration a été supprimé. L’autre point sensible de ce code est la polygamie qui a fait couler beaucoup d’encre notamment de la part des associations de droits de la femme. Elle est soumise au consentement préalable de la ou des épouses et de la future épouse et à l’autorisation du président du tribunal qui devra vérifier le consentement, ainsi que les motifs et l’aptitude de l’époux à assurer l’équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale. Des obligations difficiles à remplir et qui freineront à coup sûr le phénomène de la polygamie. Concernant le logement, le nouveau code oblige l’époux à assurer, en cas de divorce, le logement à ses enfants mineurs, dont la garde est confiée à la mère. L’ordre des priorités en matière de droit de garde au profit du père qui se place désormais après la mère de l’enfant a été reconsidéré et l’équilibre en droits et en devoirs entre les deux époux a été rétabli. Sur le plan juridique, le rôle du ministère public reconnu en tant que partie principale dans les instances de statut personnel a été renforcé et les prérogatives du juge, désormais, habilité à statuer en référé par ordonnance, ont été élargies, notamment sur les questions relatives au droit de garde, au droit de visite, au logement et à la pension alimentaire.
L’avant-projet de loi relatif aux hydrocarbures : libérer le secteurCe texte prévoyant la libéralisation du secteur des hydrocarbures et apportant des changements fondamentaux à la gestion de Sonatrach et la séparation de son activité économique de celle de puissance publique qui vise un meilleur contrôle du secteur a été approuvé par le Conseil des ministres. En effet, séparer les prérogatives de puissance publique de l’Etat et les missions techniques, économiques et commerciales qui relèvent des entreprises, y compris Sonatrach cependant il faut souligner que le projet de loi ne change en rien les textes réglementaires définissant le capital social, les missions et le fonctionnement de Sonatrach. Un nouveau système fiscal plus simple et plus incitatif pour les investisseurs et plus performant pour l’Etat prévoit en particulier la consolidation des activités pour inciter les opérateurs à investir dans les activités en aval (transport par canalisation, raffinage, distribution pétrolière …), et une délimitation du domaine minier en quatre zones, en fonction du degré de difficulté a été mis en place. La clarification des dispositions concernant le gaz naturel pour garantir un approvisionnement du marché national, et la libéralisation du transport par canalisation et le stockage des produits pétroliers sont également des points essentiels dans ce texte adopté. Le Président Bouteflika, qui a salué cette avancée, a exhorté le gouvernement et les partenaires sociaux à poursuivre avec détermination, avec le même esprit d’abnégation et le même sens des responsabilités qui ont animé leurs aînés, le processus de réformes structurelles de notre économie pour lui donner rapidement les moyens de tirer avantage de toutes nos potentialités nationales et de toutes les opportunités résultant de l’ouverture de notre économie sur le monde. Il a également instruit le gouvernement à l’effet de préparer, dès à présent, les instruments institutionnels, organiques et juridiques qu’impliquer la mise en œuvre de cette loi pour permettre son application dès sa promulgation.
La date du 19 juin supprimée et le code de nationalité réviséComme annoncé précédemment par M. Bouteflika, la date du 19 juin est supprimée de la liste des fêtes légales, et cela pour tenir compte de l’évolution historique et politique de notre pays ainsi que de la démarche de réconciliation nationale à laquelle notre peuple est attelé sous la direction du président de la République. Ce code promulgué par ordonnance porte sur l’octroi du privilège de l’acquisition de la nationalité par le mariage avec un Algérien ou une Algérienne, la reconnaissance de la nationalité algérienne d’origine par filiation maternelle et la suppression de la condition de répudiation de la nationalité algérienne.
Synthèse H. Hayet