l L’entreprise privée, la Sarl EPSR (entreprise de panneaux de signalisation et revêtement) située à Chéraga, a été créée légalement le 27 mai 1975 et publiée au Journal officiel.- La Sarl EPSR a obtenu un permis de construire délivré par le Comité permanent d’études, de développement, d’organisation et d’aménagement de l’agglomération d’Alger (COMEDOR), organisme dépendant de la Présidence de la République.- L’EPSR était liée par une convention nationale au ministère des Travaux publics pour la fourniture des panneaux de signalisation à toutes les Directions des travaux publics des wilayas.- Lettre du directeur des services financiers du ministère de la Défense nationale en date du 23/07/1981 en réponse à une commission rogatoire du procureur militaire de Blida, l’informant que les contrats passés entre le Darak el Watani et la Sarl EPSR ont été conclus selon la formule du gré à gré et conformément aux dispositions du code des marchés publics.- L’EPSR, sans faire l’objet ni d’une confiscation, ni d’une nationalisation, ni d’expropriation est occupée actuellement par l’entreprise nationale ENPS sous tutelle du ministère des Travaux publics.- Le gérant de l’EPSR, M. Ould El Hocine, est emprisonné et inculpé d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Il est détenu à la prison militaire de Blida depuis le 16 décembre 1980.- Le tribunal militaire, dans son ordonnance du 6 octobre 1987, a prononcé un non-lieu après que Ould El Hocine ait passé 5 années de détention préventive.- Dix-neuf jours plus tard, soit le 25 octobre 1984, le tribunal militaire condamne Ould El Hocine pour détournement de bien de l’Etat, à 10 ans de prison ferme et à la confiscation totale de tous ses biens personnels.- Le tribunal militaire, par arrêt du 10 novembre 1992, a prononcé la réhabilitation d’Ould El Hocine dans tous ses droits…- Auparavant, un arrêté interministériel en date du 21 octobre 1987, portant transfert du patrimoine de la Sarl EPSR à la Société nationale des travaux publics SNTP El Hamiz, a été signé par 3 ministres : Travaux publics, Intérieur et Finances.La cour d’appel de Blida par arrêt du 27 décembre 1988, a annulé le jugement du tribunal de Chéraga qui avait prononcé l’annulation des statuts de l’EPSR et, condamné le wali de Tipaza aux “dépens”, incompétence et violation de la loi.- La chambre pénale de la Cour suprême par arrêt du 26 novembre 1996 a annulé le jugement du tribunal militaire de Blida du 25/10/1984 qui avait condamné Ould El Hocine.Quant à la Chambre administrative, elle a homologué le rapport de l’expert judiciaire, annulé l’arrêté interministériel qui avait transféré les biens mobiliers et immobiliers de la Sarl EPSR.
R. K.